Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 19 avril 2026
1. Identification du vendeur
- Nom
- Ludovic Dumay
- Statut
- Auto-entrepreneur
- SIRET
- 479 669 707 00065
- TVA
- Non assujetti – Article 293 B du CGI
- Adresse
- Besançon (25000), France
- contact@letaodescinq.com
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre Ludovic Dumay et ses clients (ci-après « l'Acheteur ») concernant :
- La formation ventousothérapie multi-référentielle (80h en visioconférence) – 1 850 € TTC
- Les consultations de diététique chinoise en ligne (bilan, suivi, BaZi)
- Les forfaits d'accompagnement en diététique chinoise
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur.
3. Commande et formation du contrat
L'inscription à la formation s'effectue par voie électronique via le formulaire de contact du site ou par email à contact@letaodescinq.com. Un bulletin d'inscription est envoyé à l'Acheteur par email.
Le contrat est formé à réception du bulletin d'inscription signé et de l'acompte ou du paiement intégral.
Les consultations de diététique chinoise sont réservées par email ou via le formulaire de contact. La réservation est confirmée par email.
4. Tarifs
Formation Ventousothérapie
Prix : 1 850 € TTC – 80h de cours particuliers en visioconférence.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Consultations de Diététique Chinoise
- Bilan initial complet (75–90 min) : 120 €
- Séance de suivi (45–60 min) : 75 €
- Bilan BaZi (60 min) : 110 €
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les prix sont indiqués en euros toutes charges comprises. Ludovic Dumay se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix en vigueur au moment de la commande s'appliquent.
5. Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire.
Paiement en plusieurs fois : un échéancier peut être convenu sur demande par email. Les modalités (nombre de versements, dates) sont fixées d'un commun accord avant la signature du bulletin d'inscription. En cas de défaut de paiement d'une échéance, la totalité du solde devient immédiatement exigible.
Formation : un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde est réglé selon l'échéancier convenu ou avant le début des cours.
Consultations : paiement intégral par virement avant ou au moment de la séance. Les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la confirmation de rendez-vous.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@letaodescinq.com avant l'expiration du délai de 14 jours.
En cas de rétractation valide, le remboursement des sommes versées sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la notification, par virement sur le compte bancaire de l'Acheteur.
Exception : si l'Acheteur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation), il renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée. Cette demande expresse doit être formulée par écrit.
7. Annulation et report
Par l'Acheteur (hors délai de rétractation) : toute annulation après le délai de rétractation de 14 jours ne donne pas lieu à remboursement. Un report des séances peut être convenu d'un commun accord dans la limite de 6 mois à compter de la date initiale prévue.
Par Ludovic Dumay : en cas d'annulation d'une séance à l'initiative de Ludovic Dumay (maladie, force majeure), celle-ci est reportée sans frais à une date convenue avec l'Acheteur. Si le report s'avère impossible, un remboursement intégral est effectué.
8. Exécution de la prestation
Les cours de formation et les consultations se déroulent exclusivement en visioconférence (Zoom, Google Meet ou tout autre outil convenu). L'Acheteur doit disposer d'une connexion internet stable et d'un équipement audio-vidéo fonctionnel.
Ludovic Dumay s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité pédagogique et professionnelle des prestations.
Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats obtenus dépendent de l'implication de l'Acheteur et de facteurs individuels.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus pédagogiques remis dans le cadre de la formation (livrets, supports PowerPoint, vidéos, documents écrits) restent la propriété exclusive de Ludovic Dumay. Ils sont destinés à l'usage personnel de l'Acheteur et ne peuvent être reproduits, distribués ou revendus sans autorisation écrite préalable.
10. Responsabilité et clause santé
Les formations et consultations dispensées par Ludovic Dumay relèvent des médecines complémentaires et du bien-être. Elles ne constituent pas des actes médicaux et ne se substituent pas à un suivi médical conventionnel.
L'Acheteur s'engage à consulter un médecin pour tout problème de santé nécessitant un avis médical. Ludovic Dumay ne peut être tenu responsable des conséquences de l'utilisation des techniques apprises.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site, accessible à tout moment.
12. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter Ludovic Dumay en priorité par email à contact@letaodescinq.com pour trouver une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige judiciaire, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Besançon, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
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